• October 27, 2020

LOI SUR LE PLASTIQUE : Interview avec le Ministre de l’environnement, Abdou Karim Sall

 LOI SUR LE PLASTIQUE : Interview avec le Ministre de l’environnement, Abdou Karim Sall

Système de consigne des bouteilles en plastique :

« Ce que le consommateur perd, il le gagne à travers l’amélioration de son cadre de vie »

Au Sénégal, la nouvelle loi sur le plastique, adoptée en janvier dernier par l’Assemblée nationale, est entrée en vigueur le lundi 20 avril 2020. Cette interdiction va induire des changements dans les modes de consommation et de production. Elle est l’aboutissement d’un long processus et d’une vaste prise de conscience relative aux enjeux environnementaux. Dans une interview que le Ministre de l’Environnement a accordé à Canal Afrique Économie, Monsieur Abdou Karim Sall est revenu sur leur plan d’action pour la protection de l’environnement.Comme son titre l’indique, cette loi est un moyen pour prévenir et réduire l’incidence des produits plastiques sur l’environnement.

Au Sénégal, particulièrement dans le secteur informel, beaucoup comprennent difficilement l’importance de la loi n°2020-04 portant sur « la prévention et la réduction de l’incidence des produits plastiques sur l’environnement », pouvez-vous revenir sur les dégâts engendrés par les produits plastiques non conformes ?

Comme son titre l’indique, cette loi est un moyen pour prévenir et réduire l’incidence des produits plastiques sur l’environnement. Il ne s’agit pas d’une loi contre le plastique. Il s’agit plutôt d’une loi dont la vocation est de lutter contre le péril plastique qui constitue une catastrophe écologique dont l’ampleur n’est pas encore totalement cernée. Au Sénégal, on produit environ 200.000 tonnes de déchets plastiques par an. Une petite partie de ce volume est recyclée par les unités industrielles existantes. Ainsi, la question qu’on peut valablement se poser est celle de savoir : où va le reste des déchets non recyclés ?

Il convient de rappeler que la prolifération incontrôlée des déchets plastiques est à l’origine de nombreux problèmes d’environnement mais également de cadre de vie et de santé. Ces problèmes ont été bien mis en évidence dans la loi de 2015. Sur le plan écologique, outre la pollution visuelle du sol, l’encombrement des caniveaux et des égouts, les sachets plastiques, dont le temps de présence dans la nature est de plusieurs siècles, sont à l’origine, en milieu rural notamment, de la dégradation des terres de culture, de la diminution des espaces agricoles et du coefficient d’infiltration du sol ainsi que de la baisse du rendement agricole. S’agissant des végétaux, les sachets plastiques peuvent inhiber la photosynthèse et la germination des graines, impactant ainsi de manière négative la régénération des peuplements. L’action néfaste des sachets plastiques se manifeste également à l’égard des animaux, en particulier le cheptel et les mammifères marins, qui meurent étouffés en essayant de les ingurgiter. Sur le plan sanitaire, le brûlage des sachets plastiques entraîne la production de polluants organiques persistants (dioxines et furane) qui provoquent l’irritation des yeux, des maladies cardiovasculaires et respiratoires et le cancer. De plus, les sachets plastiques servent de poche de prolifération des vecteurs de maladies, les moustiques en particulier.

Pour toutes ces raisons, la lutte contre le péril plastique constitue un devoir pour l’Etat, mais également pour chaque citoyen pour assainir notre environnement.

Il y a des confusions qu’on a constatées sur le périmètre de la nouvelle loi. Ce n’est pas faute d’avoir communiqué. Pendant toute la phase de préparation de loi et après son adoption, le Ministère de l’Environnement et du Développement durable a initié des actions de communication à l’endroit de toutes les catégories d’acteurs. Cette communication va être renforcée pour lever les équivoques et faciliter l’application de la loi.

Quelles sont les actions déployées depuis l’adoption de cette loi ? Avez-vous commencé à cibler les usines d’embouteillage d’eau ? Travaillez-vous avec ce secteur pour un plan d’action efficace qui réduirait l’incidence des produits plastiques sur l’environnement ?

Notre ambition à travers cette loi, conformément au vœu du chef de l’Etat, est de débarrasser le Sénégal de cette pollution plastique. Nous ne ciblons pas un secteur d’activité donné. Les usines d’embouteillage d’eau sont concernées par la loi parce que leurs produits doivent maintenant être consignés. Le système de consignation est en cours de conception et nous y associerons tous les acteurs concernés. Il faut d’ailleurs souligner que certaines entreprises évoluant dans le secteur ont fait des propositions assez intéressantes sur le système de consignation que nous sommes en train d’étudier.

A côté de ces usines, nous avons les acteurs qui évoluent dans le secteur de la production et de la vente d’eau en sachet. Ces produits sont interdits par la loi. Mais le contexte de l’Etat d’urgence a justifié la mise sur pied de mesures de flexibilité qui, il faut le souligner, ne remettent pas en cause l’interdiction prévue par la loi. L’objectif visé est surtout d’éviter la fermeture brutale des unités de production d’eau en sachet et l’arrêt de la filière dans ce contexte de morosité économique et sociale.

Ce différé devrait permettre de travailler avec tous les acteurs concernés pour accompagner la reconversion vers des modes de production et de consommation plus durables dans le secteur de la production et de la vente de l’eau.

Encore une fois, cette flexibilité que nous imposent les circonstances actuelles liées à l’urgence sanitaire ne plombera en aucun cas la mise en œuvre de la loi.

Quel type de plastique est concerné par cette loi ?

La loi cible principalement les produits plastiques à usage unique ou produits plastiques jetables. Elle prévoit deux régimes : un régime d’interdiction et un régime de consigne.

L’interdiction concerne la production, l’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la mise à disposition de l’utilisateur, l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de produits plastiques à usage unique ou produits plastiques jetables. Il s’agit notamment des gobelets, des verres et les couvercles à verre, des couverts et des assiettes, des pailles et des bâtonnets mélangeurs pour boissons, des sachets destinés et utilisés pour conditionner l’eau ou toute autre boisson, alcoolisée ou non, ou tout produit, alimentaire ou non, à des fins de mise sur le marché, des sacs plastiques sortie de caisse, avec ou sans poignées, avec ou sans bretelles, quelle qu’en soit leur épaisseur.

L’extension du périmètre d’interdiction par rapport à la loi de 2015 vise à toucher une large part de produits plastiques à l’origine du péril plastique.

Quant au système de consigne, il concerne les bouteilles en plastique. Tout vendeur est désormais tenu, en cas de retour, d’accepter les bouteilles en plastique et de les acheminer au point de collecte le plus proche. Les producteurs sont tenus de mettre en place, sur le lieu d’exercice de leurs activités professionnelles ou à tout autre endroit approprié, des points de collecte des bouteilles en plastique. Ce système favorise la collecte des déchets plastiques et le développement d’une véritable économie circulaire qui peut engendrer de nouvelles activités économiques et des emplois.

Est-il prévu des sanctions envers les industriels, en cas de non-respect de la loi ?

La loi ne cible pas uniquement les industriels. La loi a dans son viseur tous les acteurs qui gravitent autour des produits plastiques interdits. Il s’agit des producteurs, des importateurs, des commerçants, des consommateurs, des recycleurs, etc.

Les sanctions prévues vont des saisies des produits à la peine d’emprisonnement, en passant par des sanctions pécuniaires.

Les peines d’emprisonnement vont d’un mois à cinq ans en fonction de la nature de l’infraction.

Quant aux sanctions pécuniaires, elles vont de cinquante mille francs CFA à cent millions francs CFA en fonction de la nature de l’infraction.

A titre d’exemple, quiconque vend ou utilise des produits en plastique à usage unique ou des sacs plastiques sortie de caisse est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de cinquante à cent mille francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La vente et utilisation des produits en plastique à usage unique visés à l’article 4 de la présente loi ou des sacs plastiques sortie de caisse sont punies d’une peine d’emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de cinquante à cent mille francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’importation et l’exportation des déchets plastiques sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de cinquante à cent millions francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il faut toutefois noter que notre objectif est d’amener, par l’information et les sensibilisations, les acteurs à adhérer à la loi pour éviter l’application des sanctions qui, je le souhaite, resteront dissuasives pour les éventuels contrevenants.

Qui aura la charge du recyclage plastique, la gestion des déchets ?

Dans la pratique courante au Sénégal, la gestion des déchets municipaux relève de la responsabilité des communes. L’État a mis en place l’Unité de Coordination de la gestion des déchets (UCG) qui accompagne les communes dans la gestion des déchets.

Avec la loi sur le plastique, nous avons introduit le principe de responsabilité élargie des producteurs. Cela veut dire que les producteurs qui mettent sur le marché des produits constitués ou fabriqués à partir de matières plastiques sont responsables de la gestion des déchets générés par ces produits.

Ils peuvent dans ce cadre mettre en place des programmes individuels de collecte et de traitement des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché ou s’associer pour constituer collectivement des éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation.

En tout état de cause, l’état offre des opportunités à l’ensemble des acteurs qui évoluent dans l’écosystème de la gestion des déchets. Chacun doit, en ce qui le concerne, développer une stratégie pour tirer profit de ces opportunités. L’Etat accompagnera cette dynamique, mais il appartient au secteur privé d’assurer le leadership pour mettre en place une véritable économie circulaire durable, rentable et socialement inclusive.

« Le plastique ne se recycle que deux, au mieux trois fois. Ensuite, il devient un déchet », a souligné Nathalie Gontard, directrice de recherche à l’Inra (Institut de recherche agronomique). Que pensez-vous de cette affirmation ?

Le recyclage a effectivement ses limites. Et celle-là en fait partie. C’est pourquoi la loi prévoit une démarche prudente et une réduction à la source des déchets plastiques car la meilleure façon de gérer les déchets, c’est de ne pas en produire. Il faut d’abord noter que la loi privilégie les produits plastiques recyclables. Les produits plastiques non recyclables, s’ils ne sont pas visés par le régime d’interdiction, sont taxés.

Il faut aussi noter que la loi exige des producteurs de réduire à la source les quantités de déchets qui peuvent résulter de leurs activités et de mettre sur le marché des produits susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l’objet d’un recyclage ou d’une valorisation dans des conditions qui respectent l’environnement.

Il est enfin demandé aux producteurs, lorsque c’est techniquement faisable et économiquement viable, d’intégrer une part de plastique recyclé dans les produits plastiques neufs qu’ils mettent sur le marché.

Notre but ultime est d’arriver à l’objectif zéro déchet plastique. C’est ambitieux mais pas impossible si tout le monde s’y met.

Quel est le mécanisme retenu concernant le système de consignations ?

Comme souligné plus haut, le système de consigne concerne les bouteilles en plastique. Une consigne est exigée à l’achat de tout produit contenu dans des bouteilles en plastique. Le montant de la consigne est perçu par le vendeur au moment de l’achat et est restitué en cas de retour de la bouteille en plastique vide. Les producteurs sont tenus de mettre en place, sur le lieu d’exercice de leurs activités professionnelles ou à tout autre endroit approprié, des points de collecte des bouteilles en plastique. Le montant de la consigne sera déterminé dans le décret d’application de la loi en cours de préparation.

Le ministère chargé de l’Environnement mettra en place un système de monitoring qui permettra d’assurer un suivi des bouteilles en plastique mises sur le marché.

Quels sont les contenants en plastique concernés par la consigne ? Les bouteilles d’eau et de soda ? de lait et de jus ? d’huile de cuisson ?

Dans l’esprit de la loi, toutes les bouteilles en plastique sont concernées. Vous imaginez donc l’ampleur de la tâche. Mais le plus important, c’est d’y aller progressivement en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés. L’objectif encore une fois c’est de limiter autant que faire se peut la quantité de bouteilles en plastique qui arrivent dans les décharges ou simplement abandonnées dans la nature.

Pour beaucoup de Sénégalais, le système de consigne signifie l’achat du contenu comme le système de bouteille en verre. Qu’en est-il avec la bouteille en plastique si l’on sait que le prix fixé par les producteurs concerne le contenu et le contenant ? Ne s’agit-il pas d’une perte pour le consommateur ?

La protection de l’environnement a un coût. Il est vrai que le coût de la bouteille est intégré dans le coût du produit conditionné dans des bouteilles en plastique. Ce qui n’est pas le cas pour les bouteilles en verre qui sont dans la plupart des cas réutilisables par les producteurs. Mais ce qu’il faut comprendre dans ce système de consigne des bouteilles en plastique c’est que ce que le consommateur perd, il le gagne à travers l’amélioration de son cadre de vie et l’évitement des effets néfastes de la pollution plastique qui peut engendrer des dépenses de santé et de dépollution qui coutent beaucoup plus cher, sans compter les pertes économiques telles que la décimation du bétail et de la biodiversité aquatique.

Quel papier (facture, document) protégera l’acheteur en cas de remise de consigne aux boutiques, aux supermarchés et aux grandes surfaces et même aux usines de production ? Avez-vous envisagé cette hypothèse ?

Le système de consigne est en cours de conception. Je dois préciser que la loi protège le consommateur. En effet, tout vendeur qui refuse un retour de bouteilles en plastique est puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de cinquante à cent mille francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Les options que nous avons identifiées pour l’application de la consigne sont nombreuses mais nous adopterons celle qui sera plus adaptée au contexte socio-économique de notre pays. Il ne faut pas perdre de vue que le Sénégal a une longue expérience en matière de consigne. La seule différence est que cette fois-ci la consigne porte sur des bouteilles en plastique dont la réutilisation n’est pas toujours garantie.

Si je prends l’exemple des grandes surfaces et des supermarchés où la délivrance de reçu est une pratique courante, la consigne pourrait être matérialisée sur le reçu et restituée en cas de retour de la bouteille et du reçu. Dans les autres commerces où la délivrance de reçu n’est pas courante, on peut mettre en place un système de coupons ou de jetons en fonction de la contenance des bouteilles consignées.

La réflexion sera menée avec les acteurs pour encore une fois trouver une démarche consensuelle et adaptée à notre contexte.

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